DÉCLARATION PRÉALABLE DES CLÔTURES

Le règlement du PLUi, tel qu’approuvé le 28 janvier 2020, prévoit un certain nombre de règles quant à l’édification des clôtures. Afin que les projets à venir soient conformes au PLUi, il a été décidé de soumettre à déclaration préalable l’installation de clôtures sur l’ensemble du territoire intercommunal. Comme toute demande d’autorisation d’urbanisme, la déclaration préalable sera à déposer auprès de la commune concernée par le projet.

Instauration de déclaration préalable à l’édification des clôtures